Helvetia Nostra: loi d'application contraire à la volonté populaire

La mise en oeuvre de l'initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires, acceptée en mars 2012, divise. Les principaux concernés - cantons de montagne et milieux économiques - se félicitent que le droit des propriétaires soit privilégié. Initiants et écologistes regrettent en revanche que la volonté du peuple soit piétinée.

Helvetia Nostra, à l'origine de l'initiative Weber, est très remontée contre le projet de loi mis en consultation jusqu'à dimanche. Pour elle, l'idée de base est complètement édulcorée. L'organisation promet de recourir à nouveau à l'arbitrage du peuple si la loi est adoptée en l'état.

Le Conseil fédéral a en effet proposé beaucoup de possibilités d'outrepasser le quota de 20% de logements de vacances par commune. Des résidences principales pourront être transformées en résidences secondaires sans trop de difficultés, des nouvelles constructions de vacances seront autorisées pour autant qu'elles soient destinées à l'hébergement touristique, soit des "lits chauds", et de vieux hôtels non rentables pourront être réaffectés en résidences secondaires.

La fondation de Franz Weber combat ce projet sur trois points essentiels. Pour elle, le propriétaire ne doit être autorisé à transformer son logement principal en résidence secondaire qu'à titre exceptionnel, comme par exemple après un décès. Ce volet de la loi est parmi les plus controversés.

Au Tribunal fédéral

Helvetia Nostra a d'ailleurs relevé plusieurs cas en Valais, à Bagnes ou Verbier, où des privés ont déposé des permis de construire en spéculant sur un changement ultérieur d'affectation. Cette pratique conforme à l'ordonnance transitoire constitue un "abus de droit" et a été portée devant la justice valaisanne, selon Pierre Chiffelle, l'avocat de la fondation confirmant une information de "24 Heures". Il reviendra vraisemblablement au Tribunal fédéral de trancher.

Helvetia Nostra ne veut pas non plus que les communes puissent invoquer des plans d'affectation spéciaux pour justifier de nouvelles résidences secondaires. Elle demande un arrêt immédiat des constructions dans les communes où le taux de 20% est atteint.

/SERVICE


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