Harmonisation du droit d'asile suisse à l'accord Dublin III

L'examen des demandes d'asile sera soumis à de nouveaux délais et les garanties juridiques des requérants seront renforcées l'an prochain. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'appliquer provisoirement la majeure partie des nouvelles règles de l'Union européenne liées à l'accord de Dublin, qui entrent en vigueur le 1er janvier.

Le règlement Dublin III vise à améliorer l'efficacité du système Dublin et la protection juridique des requérants d'asile. Ceux qui intentent un recours contre une décision négative devraient bénéficier d'un effet suspensif.

Avec la révision du règlement Eurodac, les empreintes digitales des requérants devront figurer dans le système central. Les données des requérants reconnus pourront être consultées après marquage.

La Suisse a théoriquement deux ans pour s'adapter, mais ne veut pas attendre. Cela pourrait entraîner des problèmes pratiques et nuire aux relations que la Suisse entretient avec les autres Etats Dublin, justifie le Conseil fédéral. Le gouvernement a reçu le soutien des commissions parlementaires compétentes.

Délais revus d'ici mi-2015

Seules les dispositions portant sur la procédure Dublin seront appliquées à titre provisoire, car elles sont directement applicables et ne doivent pas être transposées dans une loi. Les nouveaux délais de détention sont, en revanche, contraires au droit suisse et la législation devra être modifiée d'ici au 3 juillet 2015.

La détention des requérants d'asile en attente d'un renvoi vers un autre Etat devra être réduite. Actuellement, les délais d'attente peuvent être de six mois. La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales allant de six semaines à près de cinq mois, selon les cas. Si le transfert n'a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.

/ATS


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