Fiscalité des entreprises: feu vert à un dialogue avec la Suisse

La Commission européenne pourra entamer des discussions avec la Suisse sur le régime fiscal des entreprises, qui fait l'objet de vives critiques de la part de l'UE. Les 27 ministres européens des finances et de l'économie, réunis à Luxembourg, ont donné in extremis leur feu vert vendredi.

Le point d'achoppement des ministres ne concernait cependant pas la Suisse, mais Gibraltar. L'accord étant intervenu tardivement, cette décision ne constitue pas une conclusion officielle et son contenu définitif n'a par conséquent pas été publié.

L'UE considère comme discriminatoire le régime fiscal de plusieurs cantons. En cause: des impositions différentes pour les entreprises suisses et les firmes étrangères. Elle souhaite depuis plusieurs années que la Suisse à adopte le Code de bonne pratique des 27 en matière de fiscalité des entreprises.

Dans un avant-projet à la réunion ministérielle, elle appelle la Commission à intensifier ses discussions avec Berne "dans le but que les principes et critères du Code soient appliqués en Suisse".

Prête à modifier cinq régimes fiscaux

La Confédération a refusé plusieurs fois une reprise complète de ce code. Elle s'est en revanche dite disposée à modifier cinq régimes fiscaux - trois sur le plan cantonal et deux au niveau fédéral -, dont ceux sur les sociétés de domicile, les sociétés mixtes et les holdings.

Au niveau fédéral, ce sont les multinationales ayant leur siège en Suisse et des filiales à l'étranger qui sont concernées, de même que celles fonctionnant sous le "Swiss finance branch" qui permet aux entreprises étrangères d'avoir leur raison fiscale en Suisse.

Le commissaire européen en charge des finances Algirdas Semeta a salué la décision des ministres. L'UE va pouvoir entamer un "dialogue intensif" avec la Suisse sur les questions de fiscalité, a-t-il dit.

/SERVICE


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