Dons d'organes: les Etats ne veulent pas du consentement présumé

Le prélèvement d'organes doit continuer de se faire sur la base du consentement explicite des donneurs. Pas question de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Le Conseil des Etats a suivi la position du Conseil fédéral et rejeté par 24 voix contre 18 un changement de système dans la loi sur la transplantation.

La proposition a suscité un long débat. De nombreuses interventions parlementaires ont été déposées en ce sens ces dernières années. Lors du débat, Felix Gutzwiller (PLR/ZH) a souligné les chiffres "dramatiques" en la matière: en 2012, la demande en organes a augmenté de 8%, alors que dans le même temps, la disponibilité a baissé dans la même proportion, a-t-il relevé.

En 2012, 197 personnes ont fait don d'un ou de plusieurs organes. Ils ont permis à 453 patients d'être transplantés, soit 51 de moins qu’en 2011. Dans le même temps, 53 malades en attente d'une greffe sont décédés. Plus de 1160 personnes étaient sur liste d'attente.

Plan d'action insuffisant

Le plan d'action du Conseil fédéral, bien qu'il soit bienvenu, ne suffit pas, selon le médecin zurichois. Il faut utiliser un levier plus puissant, celui du consentement présumé, à savoir que toute personne qui ne veut pas être un donneur devra le faire savoir expressément, en s'inscrivant dans un registre (modèle du refus).

La majorité n'a rien voulu savoir. "Il en va de la protection des droits de la personne et d'une garantie à la dignité envers les mourants", a déclaré Christine Egerszegi (PLR/AG). "Si on veut augmenter le taux de dons d'organes, il faut surtout mieux sensibiliser la population", a-t-elle ajouté.

Loi sur les transplantations adoptée

Au final, la chambre des Cantons a accepté à l'unanimité la révision de la loi sur les transplantations. L'objet passe désormais au Conseil national.

La révision de ce texte entré en vigueur en 2007 corrige ses défauts de jeunesse en matière notamment de protection financière des donneurs ou de dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne (UE). Elle maintient surtout le consentement explicite des donneurs d'organes comme condition pour le prélèvement.

/ATS


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