Différend fiscal: accord de principe du Conseil fédéral

La Suisse et les Etats-Unis devraient se mettre d'accord sur une solution pour régler le problème des banques helvétiques. Le Conseil fédéral a examiné mercredi la solution proposée par Washington pour régulariser le passé. Il a chargé Eveline Widmer-Schlumpf d'achever les travaux nécessaires.

Dans un communiqué très succinct, le Département fédéral des finances précise que le Conseil fédéral "a donné son accord de principe pour la mise au point d'une déclaration commune". Dès que celle-ci sera signée avec les Etats-Unis, le texte de la réglementation sera communiqué.

Le Conseil fédéral n'entend pas donner de détails sur la solution proposée par les Etats-Unis pour régulariser la situation des banques helvétiques. Les médias suisses se sont toutefois fait l'écho du nouveau règlement lancé après l'échec de la "lex USA".

Selon le "Tages-Anzeiger", la solution devrait valoir jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2014, de l'accord "FATCA" réglant l'avenir. Il ne s'adresserait pas aux banques déjà aux prises avec la justice américaine.

Les banquiers satisfaits

Celles auxquelles Washington reproche d'avoir enfreint le droit américain devraient payer une amende et livrer des données. Les autres, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'établissements locaux, devraient prouver qu'elles n'ont pas enfreint la loi américaine.

La justice américaine déciderait ensuite de la procédure à appliquer. Les collaborateurs des banques ne seraient pas inclus dans l'accord et pourraient être poursuivis.

L’Association suisse des banquiers (ASB) salue néanmoins la décision positive du gouvernement. Selon l'organisation, la dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie et les Etats-Unis peuvent maintenant lancer le programme.

/SERVICE


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