L'accord-cadre Suisse-UE progresse, note Didier Burkhalter

Deux des quatre questions pendantes dans les négociations entre la Confédération et l'Union européenne (UE) sur un accord-cadre institutionnel ont été résolues, selon le président de la Confédératin Didier Burkhalter. Les deux points réglés sont la reprise du droit européen et l'instance de surveillance.

"Il est clair à présent que la reprise du droit européen ne sera pas automatique", affirme M. Burkhalter dans les colonnes de l'hebdomadaire alémanique "Schweiz am Sonntag". "Grâce au droit de participation, nous aurons la possibilité de donner notre avis avant même l'élaboration du droit" européen, explique le conseiller fédéral.

La création d'une nouvelle instance de surveillance supranationale était également sur ​​la table des négociations. Elle ne sera finalement pas créée, selon le chef de la diplomatie suisse. "La Suisse et l'UE ne s'occuperont que de ce qui touche à leur propre territoire", précise le Neuchâtelois.

Points importants en suspens

Les deux thèmes qui font en revanche encore débat dans les négociations sur les questions institutionnelles - soit les points les plus importants du dossier - sont d'une part l'interprétation du droit européen et le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et d'autre part la procédure à adopter en cas de litiges juridiques.

S'agissant du rôle de la CJUE, Didier Burkhalter a rappelé en substance qu'il n'est pas question de voir un tribunal de l'UE condamner la Suisse en cas de litige sur les accords. Ce point en suspens fait partie des "lignes rouges" fixées par le Conseil fédéral dans ces négociations Suisse-UE. Selon lui, l'interprétation du droit de la CJUE ne doit pas être la "phase ultime" pour Berne.

"Gros progrès"

Jeudi dernier lors d'une rencontre entre le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Yves Rossier et son homologue européen David O'Sullivan, les deux négociateurs avaient fait état de "gros progrès". Ils avaient évoqué un laps de temps de quelques mois pour qu'un accord-cadre soit trouvé.

Mais selon des sources à Bruxelles, les négociations techniques pourraient ne pas aboutir à un accord sur l'ensemble du dossier. Certains points seraient dès lors laissés en suspens pour des discussions au niveau politique.

Cet accord-cadre est demandé par les Européens. Sans un mécanisme permettant une reprise du droit communautaire et le règlement des conflits, la Commission européenne refuse d'accorder à la Confédération un accès élargi au marché européen. Ce veto concerne notamment l'accord sur l'électricité, actuellement en négociation.

/ATS


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