Conflit fiscal: pas de votation sur l'accord avec Londres

Le peuple n'aura finalement pas son mot à dire sur l'accord fiscal avec la Grande-Bretagne, déjà en vigueur. Selon le Tribunal fédéral, le comité référendaire n'a qu'à s'en prendre à lui-même si les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale.

La première Cour de droit public a rejeté mercredi en séance publique une plainte de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Cette organisation avait lancé un référendum contre l'accord fiscal en parallèle à la Jeunesse socialiste (JS).

La Chancellerie fédérale avait toutefois constaté le 30 octobre 2012 l'échec de la démarche. Les référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche n'étaient en effet pas parvenus à réunir les 50'000 signatures nécessaires.

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