Bruxelles saisit la justice pour "clarifier la légalité" d'ACTA

La Commission européenne a annoncé vendredi avoir formellement saisi la Cour européenne de Justice pour "clarifier la légalité" de l'accord anti-contrefaçon ACTA. Son adoption par le Parlement européen et par les Etats de l'UE ainsi que par la Suisse paraît d'ores et déjà compromise.Le porte-parole du commissaire chargé du Commerce a exhorté à nouveau le Parlement européen à attendre la position de la Cour avant de prendre une décision concernant Acta. La Cour de Luxembourg devrait mettre plusieurs mois avant de rendre son avis, or de nombreux eurodéputés se sont prononcés en faveur d'un vote du Parlement avant l'été sur le texte. /SERVICE


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