Le Conseil fédéral gèle l’introduction d'obligations de diligence pour les banques. Il préfère miser sur l’échange automatique d’informations et a décidé vendredi d'attendre l’adoption d'une norme internationale qui permettra à la Suisse de conclure des accords correspondants.
Selon l’exécutif, un standard international devrait émerger dans un "avenir prévisible“. Une extension des obligations de diligence des banques doit être coordonnée avec d’éventuels accords d’échange automatique d’informations. Elle sera appliquée "à titre complémentaire“ avec les Etats avec lesquels la Suisse ne conclut pas d’accord d’échange automatique d’informations.
Le gouvernement gèle le projet d’Eveline Widmer-Schlumpf sans échéance fixe. Il a chargé le Département des finances de lui transmettre une nouvelle proposition lorsque la Suisse aura conclu des accords d’échange automatique d’information avec ses principaux partenaires ou au moment où il deviendra clair qu’aucun accord de ce type ne peut être conclu dans un avenir prévisible.
Cette approche permet de faire concorder ces obligations avec la mise en oeuvre d’un échange automatique d’informations, justifie l’exécutif. Le Conseil fédéral a aussi tiré les leçons de la consultation.
Découlant de la stratégie de l’argent propre, le projet proposé fin février par le gouvernement avait été très mal accueilli par les banquiers et le camp bourgeois. Les nouvelles obligations auraient augmenté la responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré contre la fraude fiscale.
Le projet misait sur un système d'autorégulation. Les banques n’auraient pas été tenues d'exiger de leurs clients une autodéclaration de conformité avec le fisc, mais elles auraient dû recourir à une liste d'indices. Un client demandant une discrétion accrue ou des placements exécutés sans motif apparent par l'intermédiaire de structures complexes aurait dû leur mettre la puce à l'oreille.
