Les autorités suisses de poursuite pénale devraient accéder aux données européennes sur l’asile. Le Conseil fédéral veut négocier un accord en ce sens avec Bruxelles. Avant d'adopter son mandat définitif, il a décidé vendredi de consulter les commissions parlementaires.
La banque de données Eurodac répertorie les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans les Etats Dublin ou qui sont appréhendées alors qu'elles tentent d'entrer illégalement dans l'espace Dublin. Actuellement, les autorités de poursuite pénale n'ont pas accès à ces données.
Une révision du règlement européen devrait leur permettre, ainsi qu'à l'Office européen de police Europol, de pouvoir consulter Eurodac. Afin de pouvoir comparer ces données, il faudra que les recherches préalables dans les bases de données des Etats membres aient été infructueuses.
Une consultation directe sera néanmoins possible si elle sert à prévenir ou à déceler des actes terroristes ou d'autres infractions graves.
Ces nouvelles règles ne s'appliqueront pas automatiquement à la Suisse. De conserve avec le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège, la Suisse entend donc passer un accord avec Bruxelles pour que les autorités suisses de poursuite pénale bénéficient aussi de ces nouveaux droits.
Réciproquement, les données helvétiques enregistrées dans Eurodac pourront être consultées par les autres Etats Dublin.
