La Cour européenne des droits de l'homme accepte la demande du gouvernement suisse de soumettre l'une de ses récentes décisions à sa Grande Chambre. Ce verdict controversé donnait raison à une octogénaire qui s'était plainte de n'avoir pu obtenir une dose mortelle de pentobarbital.
Les juges de Strasbourg avaient admis en mai une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie privée. Ils avaient jugé que la Suisse devrait revoir sa législation et édicter de nouvelles directives pour déterminer si les personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle peuvent ou non bénéficier d'une aide au suicide et à quelles conditions elles y ont droit le cas échéant.
Dès le prononcé de ce verdict, l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait indiqué qu'il allait examiner l'opportunité de faire recours auprès de la Grande Chambre. L'an dernier, les Chambres fédérales avaient refusé d'adopter une nouvelle réglementation relative à l'aide au suicide.
Aucune pathologie
Agée de 82 ans, la requérante ne souffre d'aucune pathologie clinique. Elle avait toutefois exprimé le souhait de ne plus continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et mentales. Après avoir cherché en vain un médecin disposé à lui remettre une dose mortelle de pentobarbital, elle s'était adressée sans plus de succès à la Direction de la santé du canton de Zurich.
En 2010, le Tribunal fédéral avait confirmé le refus des autorités cantonales zurichoises. Il avait considéré que l'Etat n'est pas tenu de garantir à un individu l'accès à une dose mortelle de médicament.
Dans une décision rendue lundi, la Cour européenne a accepté de renvoyer la cause à la Grande Chambre. La date du jugement n'est pas encore connue.
