Affaire Marie: rapport de la Commission de haute surveillance

Face au drame "exceptionnel" de Payerne (VD), la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal vaudois (CHSTC) se juge compétente pour investiguer. Elle se concentre désormais sur le fonctionnement judiciaire lacunaire plutôt que sur la décision de la juge d'application des peines.

Dans son rapport de huit pages rendu jeudi, la commission revient sur sa décision qui a déclenché le 1er novembre la colère du Tribunal cantonal (TC), puis des remous politiques. En préambule, elle souligne qu'elle "entend respecter l'indépendance des jugements", mais qu'il y a eu "dysfonctionnement" du TC dans son devoir de surveillance.

Changement d'axe

En clair, la commission se focalise désormais davantage sur le fonctionnement du Tribunal cantonal. Elle laisse ainsi au second plan le cas de la juge d'application des peines et de la décision qu'elle avait rendue. La mise en cause de la juge par le président de la commission Jacques-André Haury (Vert'libéral) avait ulcéré le Tribunal cantonal et nombre de politiques, magistrats et avocats.

La commission met en avant "le caractère exceptionnel de l'affaire". Début mai, la jeune Marie début était tuée par Claude D., détenu aux arrêts domiciliaires condamné en 2000 à 20 ans de prison pour viol et meurtre.

Situation gravissime et inédite

Les "circonstances exceptionnelles" du drame étant reconnues, la commission s'est considérée comme "habilitée à investiguer". Dans son action de haute surveillance, elle s'estime compétente pour contrôler si le Tribunal cantonal a exercé correctement son pouvoir de surveillance sur l'ordre judiciaire.

La commission a découvert ensuite au cours de ses travaux que la dangerosité de Claude D. "n'a été ni prise en considération, ni même mentionnée" par la juge d'application des peines chargée du dossier. "Cet élément nouveau et jamais évoqué" justifiait selon la commission que le Tribunal cantonal ouvre lui-même une procédure contre la juge.

Une lacune à combler

Le fait que Félix Bänziger, l'expert mandaté par le TC, n'ait pas relevé l'absence de prise en compte de la dangerosité de Claude D. par la juge apparaît aux yeux de la commission "comme une lacune". Le rapport, adopté par le TC, n'est selon elle pas suffisamment explicite et motivé.

Le Tribunal cantonal va maintenant répondre "à bref délai". Le rapport de la CHSTC sera à l'ordre du jour du Grand Conseil le 26 novembre.

/ATS


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