Accueil positif pour l'ordonnance sur les rémunérations abusives

L'ordonnance sur les rémunérations abusives, qui met en application l'initiative Minder, trouve le juste ton, estiment l'ensemble des partis ainsi qu'economiesuisse. Seules certaines dispositions et le titre de l'ordonnance sont critiqués.

Le projet, en consultation jusqu'à dimanche, interdit toute une série de rémunérations. Les indemnités de départ et anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise sont prohibées. Il en va de même pour les rémunérations liées à la prestation lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts.

Le comité d'initiative doit prendre position prochainement. Dans une interview à "La Liberté", Thomas Minder s'est dit fondamentalement d'accord avec le projet d'ordonnance. "Dans l'ensemble, (la conseillère fédérale Simonetta) Sommaruga a tenu compte de mon message", déclare le conseiller aux Etats schaffhousois.

Un avis partagé par l'ensemble des partis qui relèvent que le texte respect la volonté populaire. Certains points sont tout de même critiqués.

Droits des actionnaires

Le PLR rejette la disposition donnant aux actionnaires la compétence d'élire le conseil d'administration. Ce dernier doit disposer de la liberté de se constituer lui-même, et, si la situation l'exige, de choisir un président ad intérim parmi ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

A l'inverse, le PS et les Verts entendent donner plus de pouvoir aux actionnaires. Ceux-ci devraient pouvoir proposer un modèle de rémunérations dans le cas où ils refusent celui présenté par le conseil d'administration.

Sanctions pénales

Le PDC et le PBD critiquent les sanctions pénales prévues par l'ordonnance. Il appartient aux deux commissions des affaires juridiques du Parlement de décider de telles sanctions, a dit à l'ats Caroline Brennecke, coordinatrice romande du PBD.

L'UDC, tout comme les autres partis bourgeois et economiesuisse, estime que le titre de l'ordonnance est inadapté: en lieu et place de "rémunérations abusives", il serait plus judicieux de parler de renforcement des droits des actionnaires. Le parti précise par ailleurs qu'il ne s'exprimera sur le contenu du texte que lors de la future procédure de consultation sur la loi d'application à venir.

/SERVICE


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