Proposition de loi pour interdire à la CIA détention et torture

La sénatrice démocrate Dianne Feinstein a annoncé lundi qu'elle déposerait une proposition de loi pour interdire définitivement à la CIA de recourir à la torture et d'emprisonner des détenus. Elle concrétise ainsi les conclusions d'un rapport d'enquête publié en décembre.

La commission du Renseignement, qu'elle présidait jusqu'à la fin de l'année et qui passe maintenant sous contrôle républicain, a rendu public le 9 décembre un rapport dénonçant la brutalité et l'inefficacité des techniques d'interrogatoires "poussées" de la CIA contre des détenus liés à Al-Qaïda. Celles-ci se sont produites au début des années 2000, durant la présidence de George W. Bush.

Le président Barack Obama a mis fin en janvier 2009, à son arrivée à la Maison Blanche, à ces pratiques par décret. La démocrate entend toutefois pérenniser ces interdictions en les inscrivant dans la loi.

Quatre mesures

Dianne Feinstein, qui continuera de siéger à la commission du Renseignement mais dans la minorité, a proposé quatre mesures législatives. La première est d'étendre spécifiquement à la CIA l'interdiction de la torture et de techniques d'interrogatoire musclées.

Elle compte aussi faire généraliser aux services de renseignement les techniques d'interrogatoire autorisées par le manuel de terrain de l'armée de Terre, qui encadre très spécifiquement les techniques légalement utilisables par les militaires américains. Elle veut en outre rendre obligatoire le fait d'informer la Croix-Rouge de toute capture et détention d'individus, et d'autoriser l'accès aux détenus.

Enfin, la CIA serait interdite de détenir des individus au-delà d'une durée transitoire et de court terme. La démocrate propose aussi une série de mesures administratives pour réformer l'agence centrale de renseignement américaine et assurer une meilleure transparence de ses activités, notamment avec le Congrès.

Moins populaire

Les propositions de Dianne Feinstein ont moins de poids depuis que les républicains ont reconquis le Sénat, chambre haute du Congrès. Le nouveau président probable de la commission du Renseignement, le républicain Richard Burr, a estimé regrettable la publication du rapport sur la CIA.

Par ailleurs, David Buckley, inspecteur général de la CIA qui a enquêté sur les tensions liées au rapport du Sénat, vient de renoncer à ses fonctions. Il a dit vouloir saisir "une opportunité dans le secteur privé", a fait savoir lundi l'agence de renseignement américaine.

Sa démission sera effective le 31 janvier. Au siège de la CIA comme au Capitole, on assure que son départ n'est pas lié à un quelconque motif politique. Les mouvements de défense des droits civiques regrettent toutefois qu'il survienne si peu de temps après les révélations de la commission sénatoriale du Renseignement.

/ATS


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