Un tribunal ordonne à Credit Suisse de ne pas livrer de données

Le Tribunal de première instance de Genève a ordonné à Credit Suisse de ne pas transmettre de données d'un de ses anciens employés. C'est une première dans le cadre de mesures provisionnelles, après avoir entendu la banque, a indiqué mardi l'avocat Douglas Hornung.

"Cette décision est très favorable à la protection de l’employé en question et redonne de l’espoir à tous les employés qui redoutent de nouvelles transmissions de données", a affirmé le défenseur de l'employé. "On ne peut que la saluer à ce titre. Il s'agit d'une belle victoire d'étape", a ajouté M. Douglas Hornung dans un communiqué.

Le Tribunal fait interdiction à Credit Suisse, dans son ordonnance de 22 pages datée du 21 juin, de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat tiers des documents concernant l'employé. La banque peut faire appel dans les dix jours.

Règles pas respectés

Le Tribunal affirme que, a priori, les demandes de communication de données doivent être faites selon les règles de l'entraide internationale en matière pénale et que ces règles n'ont pas été respectées en l'espèce. Il souligne que l'autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, basé sur l'article 271 du code pénal suisse, n'a pas d'effet civil et qu'au surplus cette autorisation laisse pleine et entière la responsabilité civile de la banque.

S'agissant de l'avis du préposé à la protection des données, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas lié par cet avis. Il rappelle également qu'il faut faire une balance des intérêts. La banque n'a pas démontré en quoi la transmission des informations relatives à cet employé serait concrètement nécessaire à sa défense devant le Département américain de la justice.

/SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes