Successions: Paris maintient la pression - "Pas de renégociation"

La France maintient la pression sur la Suisse concernant l'imposition des successions. Son ministre des finances Pierre Moscovici a répété jeudi à Berne que Paris "ne renégocierait pas la convention signée", même si l'Assemblée fédérale refuse de ratifier le texte.

Cette éventualité n'est pourtant pas à exclure. Le Conseil des Etats se prononce le 18 mars sur l'accord de double imposition signé en juillet 2013 par les deux gouvernements. S'il le rejette, le texte sera renvoyé au Conseil fédéral, étant donné que le National l'a déjà refusé en décembre dernier.

Le gouvernement de la Confédération devra alors "analyser la situation", a brièvement déclaré devant les médias la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas l'intention de renégocier les conditions du contrat avec son voisin. "Mais on ne peut pas présumer de l'issue du vote au Conseil des Etats", a glissé la conseillère fédérale.

"Cette convention s'appliquera quoi qu'il arrive, car il faut aller de l'avant", a asséné Pierre Moscovici. Paris va en effet dénoncer l'accord en vigueur, qui date de 1953, et aimerait donc éviter "le vide" juridique, a justifié le ministre.

"Pas d'impérialisme français"

Bien qu'il refuse une renégociation en cas de refus du Parlement suisse, le ministre des finances a tenu à rappeler que la France "ne conteste pas la souveraineté de son voisin et ami. Il n'y a pas d'impérialisme français. (...) Le texte a été conjointement discuté", a-t-il martelé.

L'impôt sur les successions est actuellement régi par le droit du pays où habitait le défunt. Paris exige depuis deux ans la révision de la convention afin de taxer la fortune des défunts selon la législation du pays de l'héritier.

Rassurer les frontaliers

Les deux ministres n'ont pas pu éviter le thème des travailleurs frontaliers. "Nos deux administrations fiscales ont rédigé une notice conjointe" concernant ces salariés, a indiqué Pierre Moscovici.

Les cantons doivent à présent l'examiner. Les quelque 145'000 travailleurs frontaliers français "peuvent continuer à passer la douane tous les jours pour venir en Suisse", a affirmé Mme Widmer-Schlumpf. "La libre circulation des personnes" reste en vigueur tant que la votation du 9 février n'est pas mise en oeuvre.

/ATS


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