Secret bancaire: Berne favorable à un assouplissement en Suisse

Les cantons devraient pouvoir accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral des finances d'élaborer un projet pour unifier le droit pénal fiscal.Selon le gouvernement, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal contient des dispositions destinées à assurer l'équité fiscale, mais les poursuites et procédures dépendent du genre d'impôt. Un même état de fait peut donc entraîner plusieurs procédures et donc des jugements différents. /SERVICE


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