Le Département américain de la Justice a reçu 106 requêtes d'établissements helvétiques désirant participer à son programme sur l'évasion fiscale, a révélé une représentante du gouvernement des Etats-Unis. Ce programme veut en finir avec les tentatives des Américains de dissimuler leur fortune en Suisse.
Au cours d'une conférence de droit à Phoenix, en Arizona, l'assistante du procureur général de la section fiscale du Département américain de la Justice, Kathryn Keneally, a précisé que tous ces établissements n'étaient pas des banques et ne pouvaient donc pas participer au programme de régularisation.
Cet accord, signé par la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013, pose les conditions pour que la justice américaine renonce à sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale. Les banques suisses ayant géré des fonds américains non déclarés au fisc peuvent espérer éviter des poursuites aux Etats-Unis, même si pour certaines le règlement du litige se traduira par des amendes salées.
Tout établissement bancaire helvétique potentiellement éligible au programme devait évaluer sa situation et décider de sa participation avant fin 2013. Les instituts ayant de bonnes raisons de croire qu'ils ont violé le droit fiscal américain pouvaient, jusqu'au 31 décembre au plus tard, demander aux autorités américaines un Non-Prosecution Agreement (arrangement de non-poursuite).
"Nous n'attendions pas 106 demandes d'arrangement de non-poursuite ou d'arrangement de report de poursuite", a souligné Kathryn Keneally. "Nous sommes satisfaits des réponses données au programme", a-t-elle ajouté.
Selon la responsabilité des banques dans la gestion de fonds américains non déclarés, les amendes se situeront entre 30 et 50% du total des fonds dissimulés. Une douzaine de banques suisses ont déjà révélé publiquement fin 2013 leur intention de participer au programme.
Les établissements déjà sous le coup d'une procédure, comme le Credit Suisse ou les banques cantonales de Zurich et Bâle, sont exclus du programme de régularisation. Elles négocient individuellement des accords extrajudiciaires avec des amendes et des aveux afin d'éviter une mise en accusation.
