La solution à 800 millions de francs pour rembourser les primes maladie excessives pourrait aussi s'imposer au National. La commission préparatoire va vraisemblablement y adhérer, a-t-elle communiqué vendredi. En tout cas, elle souhaite qu'un projet soit concrétisé sans délai.
La commission de la santé publique, qui est entrée en matière sans opposition, estime qu'il faut remédier au problème car il en va de la crédibilité de l'assurance-maladie. Pour éviter tout retard, elle a proposé, par 15 voix contre 6, de ne pas lier le remboursement avec la future loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.
En effet, ce deuxième projet, qui vise à éviter que le phénomène des primes excessives ne se reproduise à l'avenir, n'est pas près d'aboutir, la commission souhaitant le renvoyer au Conseil fédéral. Le lien entre les deux textes concerne les années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez de primes.
Le Conseil des Etats, avec le soutien du Conseil fédéral, a décidé de débuter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les années jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance.
La commission n'a pas fini ses travaux. Selon le compromis élaboré par les cantons et adopté par le Conseil des Etats, assurés, assureurs et Confédération devraient rembourser sur trois ans 800 millions des 1,7 milliard payés en trop depuis 1996.
La commission ne s'est prononcée pour l'instant que sur le volet de la participation des assurés. Ceux des cantons ayant payé des primes trop basses seraient appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépasserait pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.
Mais la facture pourrait être plus salée pour certains. Le projet prévoit en effet que les assureurs seraient libres de choisir comment financer les 266 millions qu'ils devraient débourser. Ils pourraient puiser dans leurs réserves si elles sont excessives mais n'y seraient pas contraints.
Les caisses pourraient aussi prélever un supplément sur les primes. Enfin, le dernier tiers serait payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s'enliser pendant des années.
