Accords bilatéraux: la Cour de justice de l'UE devrait trancher

Bruxelles souhaite contrôler l'application par la Suisse des futurs accords bilatéraux et placer la Cour de justice de l'UE comme instance suprême en cas de litige. C'est ce qui ressort du mandat de négociations de l'UE avec la Suisse, adopté le 6 juin dernier. Pour le chef du PLR Philipp Müller, cela va trop loin.

Des extraits du document ont été publiés par la "SonntagsZeitung". Il s'agit d'une version non datée et non signée du mandat de négociation pour un accord-cadre, qui n'a jusque-là pas été rendu public.

Le texte, dont l'ats a obtenu une copie, prévoit que l'UE fixe dans les accords bilatéraux que la Cour européenne soit la plus haute instance judiciaire en cas de désaccord avec un tribunal suisse.

L'UE demande aussi que la Commission européenne puisse "superviser l'application des accords par la Suisse; au besoin, la Commission devrait (...) disposer de pouvoirs d'investigation et de prise de décision dans l'exercice de ce rôle de supervision", peut-on lire dans le document.

Pour Philipp Müller, la Suisse deviendrait ainsi le pays le "moins souverain" d'Europe. "Autant adhérer tout de suite", s'insurge-t-il dans une interview à la "SonntagsZeitung".

"Cela n'arrivera jamais"

"Avec ce mandat, les revendications maximales de l'UE sont sur la table", constate M. Müller dans une interview accordée à la "SonntagsZeitung". "Nos exigences ne sont pas les mêmes". Mais selon lui, Bruxelles sait que la Suisse n'acceptera jamais ces exigences. "Ce que l'UE esquisse dans son mandat n'arrivera jamais", estime le libéral-radical.

Quant aux questions institutionnelles, elles devront être négociées par le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter. Son parti, le PLR, lui a indiqué des "lignes rouges très claires", souligne M. Müller.

/ATS


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