Les juges n'ont pas droit à l'anonymat

Chacun doit pouvoir connaître le nom du ou des juges qui prononcent un verdict. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison à un journaliste curieux de savoir qui étaient les auteurs d'un jugement controversé rendu en 2005.Rédacteur au "Beobachter", ce journaliste avait demandé qu'on lui communique les noms des juges qui avaient décidé, il y a huit ans, d'accorder l'asile aux déserteurs en provenance d'Erythrée.Dans un article paru l'an dernier, intitulé "L'intégration est difficile", il avait relevé que cette jurisprudence n'était pas restée sans conséquence en matière d'aide sociale, nombre d'Erythréens y ayant recouru.Le Tribunal administratif fédéral (TAF) lui avait transmis l'arrêt en question. Il avait cependant caviardé le nom des juges auteurs de ce verdict controversé, rendu en 2005.Transparence garantieCes magistrats étaient alors membres l'ex-Commission de recours en matière d'asile (CRA). Une instance à laquelle le TAF a succédé en 2007.Saisi d'un ultime recours, le TF donne gain de cause au rédacteur. Il se réfère à l'article 30 de la constitution fédérale, qui bannit toute forme de justice secrète et garantit le droit à la publicité des jugements.La transparence s'étend à l'exposé des faits, aux considérants, au dispositif. Elle englobe également le nom des juges qui ont rendu la décision.Arrêt de référenceSi leur nom était censuré, les prérogatives de contrôle liées au principe de publicité se verraient entravées ou ne seraient plus qu'illusoires. De plus, les juges exercent une fonction publique. Ils ne peuvent à ce titre prétendre vouloir échapper à la critique.Des limitations du principe de publicité restent possibles pour protéger des intérêts privés ou publics, souligne le TF. En l'occurrence, il n'y a cependant aucune raison qui justifierait de censurer le nom des magistrats qui avaient rendu la décision accordant le droit d'asile au déserteurs érythréens.Le dossier retourne au TAF, qui devra divulguer les noms des magistrats concernés. L'arrêt du TF permettra de servir de référence à toute personne désireuse de connaître les noms de magistrats ayant participé à la la rédaction d'une décision judiciaire, cantonale ou fédérale. (arrêt 1C_390/2012 du 26 mars 2013) /SERVICE


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