Le conflit sur la fiscalité des entreprises proche de son terme

Le litige qui oppose l'Union européenne à la Suisse sur la fiscalité des entreprises touche à sa fin. Les ministres des finances de l'UE ont adopté vendredi à Luxembourg une déclaration commune en ce sens. Berne va abolir les régimes fiscaux controversés dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises.

Les experts de l'UE se sont dits satisfaits début juin du projet de déclaration avec la Suisse. Berne y confirme sa volonté de supprimer cinq régimes controversés concernant la fiscalité des entreprises, que Bruxelles accuse de distorsions de la concurrence.

Au niveau cantonal, Bruxelles critique la taxation des holdings, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes. Au niveau fédéral, ce sont les multinationales ayant leur siège en Suisse et des filiales à l'étranger qui sont concernées, de même que celles fonctionnant sous le "Swiss finance branch" qui permet aux entreprises étrangères d'avoir leur raison fiscale en Suisse.

La Suisse a promis de supprimer ces régimes dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral mettra son projet en consultation après la pause estivale.

Pour la Confédération, "la réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international".

Risque de sanctions maintenu

Lors de la séance du début du mois, plusieurs Etats-membres de l'UE ont toutefois exprimé la crainte que la Suisse introduise de nouveaux régimes fiscaux "dommageables", en guise de compensation.

Pour cette raison, ils ont proposé d'introduire un ajout. Les Etats membres de l'UE ont ainsi obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où la Suisse introduirait un régime fiscal préjudiciable.

La Confédération n'a ainsi pas obtenu l'assurance que la suppression des régimes fiscaux contestés marquera la fin des sanctions. Elle s'est simplement vu accorder que les mesures de rétorsion existantes - notamment de la part de l'Italie - seront levées si les régimes critiqués disparaissent.

/ATS


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