Le TAF stoppe la transmission des données concernant Julius Baer

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) stoppe la transmission des données bancaires de clients de Julius Baer au fisc américain. Il accepte le recours d'un client de la banque, qui est dans le collimateur des autorités américaines depuis mai dernier.

Dans l'intervalle, l'Administration fédérale des contributions était entrée en matière sur la demande d'assistance de l'IRS (Internal Revenue Service). A tort selon le TAF.

Les juges de Saint-Gall, dont la décision peut encore être attaquée en dernière instance devant le Tribunal fédéral, jugent que l'état de fait décrit dans la requête américaine ne présente pas le degré de précision requis pour se différencier d'une démarche illicite de pêche aux renseignements.

Adressée aux autorités suisses le 17 avril dernier, la demande d'assistance de l'IRS se fonde sur la Convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions. Elle reproche à des collaborateurs de Julius Baer d'avoir aidé activement des clients à cacher leurs revenus et leur fortune au fisc américain.

Eléments insuffisants

L'IRS a décrit les agissements reprochés aux clients de manière abstraite et donne également l'exemple d'un couple effectuant des retraits d'argent liquide par carte bancaire sur un compte propriété d'une société ayant son siège à l'extérieur des Etats-Unis.

Selon le TAF, les agissements décrits et l'exemple cité n'offrent pas suffisamment d'éléments qui permettent de les rattacher à la notion de "fraudes et délits semblables" et de les faire tomber sous le coup de la convention bilatérale.

Même dans l'acte d'accusation concernant des employés de Julius Baer, qui est joint à la demande, rien ne laisse supposer l'existence d'un comportement constitutif de fraude ou d'escroquerie fiscale, indique le TAF.

Régularisation exclue

Par cet arrêt, le TAF confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle la Convention ne prévoit pas d'entraide administrative lorsqu'il existe des soupçons de soustraction fiscale seulement, même lorsque la demande concerne des sommes élevées.

De même, il relève que le fait de ne pas déclarer un compte constitue tout au plus un cas de soustraction fiscale, qui ne saurait donner lieu à une procédure d'assistance.

Le 29 novembre dernier, le Conseil fédéral avait autorisé des établissements à collaborer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain de régularisation du conflit fiscal.

/ATS


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