Le Conseil fédéral va négocier l'échange automatique d'informations

L'échange automatique d'informations bancaires doit être négocié au moins avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Le Conseil fédéral a adopté mercredi plusieurs mandats pour appliquer la future norme mondiale aux relations avec les partenaires de la Suisse.

Premier champ d'application: l'accord sur la fiscalité de l'épargne en pourparlers avec Bruxelles. Cette mesure ne change rien pour la Commission européenne parce que l'UE a toujours dit qu'elle visait l'échange automatique d'informations, a réagi le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. Bruxelles espère conclure les négociations avec Berne d'ici la fin de l'année, a-t-il précisé à l'ats.

Le Conseil fédéral veut également discuter avec les Etats-Unis du passage à l'échange automatique des données pour appliquer l'accord FATCA qui règle la transmission des données des contribuables américains au fisc outre-Atlantique. Le principe de réciprocité devrait toutefois être assuré, précise le gouvernement.

L'exécutif veut encore examiner la possibilité de négocier l'échange automatique de renseignements avec certains autres pays. La liste n'est pas établie. Seraient visés d'abord les Etats ayant des liens économiques et politiques étroits avec la Suisse. L'existence de possibilités suffisantes de régularisation des contribuables pourrait aussi jouer un rôle. Tout comme le potentiel commercial des Etats concernés.

Accords bilatéraux

Le Conseil fédéral veut enfin négocier l'introduction de la nouvelle norme au moyen d'accords bilatéraux avec les Etats partenaires. Cette voie nécessiterait une loi parce que les bases légales excluent l'échange automatique de renseignements.

La balle passe dans le camp des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Ils pourront se prononcer ces prochains mois sur les projets. Le Conseil fédéral approuvera les mandats définitifs cet automne. Le Parlement reprendra le flambeau à l'issue des négociations et lorsque des projets législatifs concrets lui seront présentés.

La Suisse s'est engagée début mai à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires selon le standard de l'OCDE. La nouvelle norme devrait être adoptée en juillet et les Etats du G20 l'approuver en septembre. Le changement devrait permettre à la Suisse d'améliorer sa réputation et de renforcer sa compétitivité.

/ATS


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