Les bas salaires versés aux travailleurs européens en Suisse sont la principale cause de leur recours aux prestations sociales. La commission de gestion du National appelle le Conseil fédéral a proposer des mesures pour que les revenus proposés couvrent les coûts de la vie.
Autre exigence affichée dans un rapport publié vendredi: la Confédération devrait inciter les cantons à examiner systématiquement toutes les possibilités de piloter l'immigration liée à la libre circulation des personnes au moyen du retrait ou de la restriction d'une autorisation de séjour.
Depuis l'application de l'accord avec l'Union européenne (UE) et jusqu'à fin 2011, l'essentiel (78 %) des Européens sont venus en Suisse pour y travailler. Le regroupement familial ne concerne que 9% des immigrés de l'UE. Chez les 13 % restants, plus de la moitié (7,6 %) sont venus suivre une formation.
L'expérience montre toutefois que le risque de devoir demander des prestations sociales augmente avec la durée du séjour. Au total, 60% des immigrés tributaires d'une aide en 2010 exerçaient une activité rémunérée.
Cette évolution est nettement plus marquée chez les personnes travaillant dans des secteurs à bas salaires et à emplois précaires (bâtiment, hôtellerie, agriculture, commerce de détail, employés de maison). Et le phénomène pourrait se poursuivre avec l'élargissement de la libre circulation aux pays de l'Est.
Pour la commission, il est très important que le Conseil fédéral suive de près l'évolution de la proportion des bénéficiaires de prestations sociales, du niveau moyen des salaires et des revenus les plus bas des salaires dans ces secteurs à risque.
Autre constat de l'organe de surveillance: l'application de la libre circulation s'est faite de manière très désorganisée entre les cantons. La commission se félicite que le gouvernement ait dans l'intervalle annoncé des mesures.
Il mettra bientôt en consultation un projet d'uniformisation des pratiques concernant le refus d'accorder une autorisation d'établissement à une personne au chômage, la perte de séjour en cas d'arrêt d'une activité lucrative et le non-versement de l'aide sociale aux demandeurs d'emplois.
La commission attend que soit définie dans ce contexte la notion de "chômage involontaire", introduite par l'accord de libre circulation dans le droit suisse.
Les autorités compétentes en matière de migrations peuvent également désormais avoir accès aux informations sur les bénéficiaires de l'aide sociale et des indemnités de chômage. Ils aimeraient savoir s'il leur faudrait disposer d'autres données.
