Lueur d'espoir pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 24 voix contre 15 et 2 abstentions la loi urgente permettant aux banques suisses d'éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine sans enfreindre le droit suisse.
La balle passe dans le camp du National qui doit se prononcer mardi. Rien n'est encore joué. D'autant que si le Parlement donne son aval à la loi, celle-ci devra encore recueillir le soutien de la majorité des membres de chaque conseil pour se voir accorder l'urgence.
Pour coopérer avec le Département américain de justice, chaque établissement ayant encouragé la fraude fiscale pourra souscrire à un programme proposé unilatéralement par Washington, mais tenu secret. La loi donne aux banques les moyens de le faire.
Elle les autorise à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais le texte les oblige à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.
Garde-fous supplémentaires
Employés de banque, avocats et fiduciaires concernés comme les avocats auront dix jours pour s'opposer à la transmission de données les concernant. En cas de litige, un tribunal devrait trancher.
Les banques dont le nom apparaîtrait via des listes transmises à la justice américaine par d'autres établissements en seront averties par la FINMA. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers devrait recevoir une copie des listes et en avertir les établissements touchés dans les 10 jours.
Le Conseil des Etats veut également la garantie d'une activité irréprochable de la part des dirigeants des banques. Il a adopté tacitement une motion qui charge la FINMA de faire en sorte que ceux qui ont commis des fautes soient frappés d'une interdiction d'exercer. Pas question toutefois d'introduire dans la loi une punition automatique réclamée par la gauche.
5 à 10 milliards d'amende
Sur les amendes, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est elle contentée de rappeler que la somme de 5 à 10 milliards était toujours évoquée mais que le montant dépendrait de la participation des banques au programme et de leur nombre de clients suspects.
"En cas de refus de la loi, les dommages seraient bien plus considérables, ce serait un risque énorme pour la toute la place économique", a-t-elle averti. Par ailleurs, l'offre américaine ne sera plus valable dans un an.
L'UDC et le PLR ne se sont pas laissés impressionner. Selon eux, le Conseil fédéral au courant des détails doit autoriser les banques à donner des informations.
Le PS était lui aussi sceptique. Une partie de son camp s'est toutefois rallié à la loi. Le PDC a voté pour la loi d'urgence.
Sauf au PDC, au PBD et au PVL, chaque parti a connu des francs-tireurs. L'entrée en matière avait été acquise par 24 voix contre 20 et 1 abstention.
