Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis est compromis. La commission de l'économie du Conseil des Etats a rejeté dans la nuit de lundi à mardi la loi urgente qui doit permettre aux banques de livrer des renseignements à la justice américaine sans violer le droit suisse. Le plénum doit se prononcer mercredi.
La commission a refusé le texte lors du vote d'ensemble par 7 voix contre 6, a indiqué son président Konrad Graber (PDC/LU) devant la presse. Elle avait auparavant accepté l'entrée en matière par six voix contre six, celle du président faisant pencher la balance. Mais des modifications ont ensuite été apportées.
Vingt propositions d'amendement allant dans tous les sens ont été discutées. Le sort qui leur a été réservé a fait basculer la majorité, a expliqué Konrad Graber. Et de préciser que les positions des commissaires ne représentaient pas forcément celles de leurs partis.
La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.
Pour échapper aux poursuites américaines, chaque banque pourra souscrire à un programme proposé par Washington.
Modifications
La commission a précisé dans la loi qu'une meilleure protection devait être assurée pour les tiers (avocat et fiduciaires). L'aval d'un tribunal devrait être nécessaire avant la transmission de données.
Pour les banques, la décision définitive de remettre des informations devrait incomber au Conseil fédéral. La commission demande aussi que le gouvernement rende publique la structure de base du programme américain.
Les Etats-Unis tiennent à garder ce dernier secret tant que les Chambres fédérales n'ont pas donné leur aval. Ce manque d'informations agace beaucoup les parlementaires. Enfin, dans une motion, elle souhaite que l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) se préoccupe aussi des managers de banques qui ont commis des fautes.
Lourde épée de Damoclès
Une lourde épée de Damoclès pèse sur la loi urgente. La partie s'annonce serrée devant la plénum, a reconnu Konrad Graber. D'autant plus que pour accorder l'urgence à une loi dans un deuxième temps, il faudra la majorité des membres du conseil (24 voix).
Si le Conseil des Etats devait entrer en matière mercredi, il pourrait poursuivre l'examen de détails dans la foulée puis procéder à un vote sur l'ensemble au résultat tout aussi incertain.
Puis la balle sera dans le camp du National qui se prononcera le mardi 18. Son aval est tout sauf acquis. La Chambre du peuple exige d'en savoir plus sur les conséquences du projet avant de trancher. Par 100 voix contre 90, il a décidé mercredi dernier de suspendre l'examen de la loi en attendant.
