La Suisse fait un pas vers la fin du secret bancaire

La Suisse a donné mardi un signal politique fort en faveur de la fin du secret bancaire. Avec Singapour, autre place financière critiquée, elle s'est engagée à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires selon les standards de l'OCDE, en adoptant une déclaration ministérielle en ce sens.

Cet engagement substitue la transmission automatique des données des déposants à l'échange à la demande. Il vaut pour les 34 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que la Chine et la Russie.

"C'est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales", a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, lors d'une conférence de presse à Paris. En signant l'accord, la Suisse "a pris l'engagement de faire de l'échange automatique d'information", a-t-il précisé à l'ats.

L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude. Il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

Standard finalisé en septembre

Le gouvernement helvétique doit encore se prononcer sur "la reprise de la norme ainsi que sur la façon dont la norme sera mise en oeuvre dans le droit suisse".

Le standard de l'OCDE doit être finalisé à l'automne, lors d'une réunion à Berlin. La décision de la Suisse devra ensuite "être formellement confirmée", a précisé M. Saint-Amans. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en 2017.

Selon la norme de l'OCDE, largement inspirée de la loi fiscale américaine FATCA, toutes les informations - relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes - feront l'objet d'un échange automatique entre les administrations fiscales des pays signataires. Les institutions financières devront aussi se plier aux règles pour identifier les bénéficiaires des trusts et autres structures utilisées pour échapper au fisc.

/ATS


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