La France ne dénonce pas la convention franco-suisse

La France a décidé de ne pas dénoncer la convention franco-suisse de double imposition en matière de successions. Paris avait jusqu'à dimanche pour décider d'une résiliation début 2014.

"Nous n'avons pas dénoncé la convention", a déclaré dimanche soir à l'ats l'ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, confirmant une information de l'émission "Forum" de la RTS. Il n'a pas souhaité faire d'autres commentaires sur les prochaines étapes dans ce dossier.

La France avait fait part en 2011 de son souhait de se retirer de la convention bilatérale de 1953. Pour éviter un vide juridique, la Suisse et la France ont négocié une convention révisée, paraphée en juillet 2012.

Elle prévoit notamment que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. Ce système est l'inverse de celui mis en place par la convention de 1953 qui reste en vigueur tant qu'elle n'est pas dénoncée ou qu'un autre texte n'a pas été ratifié.

La convention révisée avait fait l'objet de nombreuses et vives critiques en Suisse. Un nouveau texte a ensuite été renégocié afin de revoir les points litigieux.

Le ministre français de l'Economie Pierre Moscovici avait annoncé qu'il signerait "en mai" le texte avec Eveline Widmer-Schlumpf. Mais la Suisse a demandé des précisions et attend encore les réponses, avait expliqué il y a une dizaine de jours la conseillère fédérale.

/SERVICE


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