La Commission veut élargir l'échange automatique au sein de l'Union

La Commission européenne souhaite renforcer son dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. Elle veut appliquer également l'échange automatique d'informations entre Etats membres aux revenus financiers, comme les dividendes et les plus-values. Le commissaire en charge de la fiscalité Algirdas Semeta souhaite discuter avec Berne d'une possible reprise de ces développements.

La Commission souhaite renforcer une directive déjà en place (dite "directive coopération administrative"), qui prévoit l'échange automatique d'informations sur les revenus professionnels, les jetons de présence, les pensions, les revenus de bien immobiliers et certains produits d'assurance-vie.

Ce texte, approuvé par tous les Etats membres sans exception, doit entrer en vigueur en 2015. L'idée est de renforcer la directive sans plus attendre, afin qu'elle touche les dividendes, les plus-values et autres revenus financiers des particuliers.

Système unique au monde

La Commission souhaite se doter du "plus vaste système d'échange automatique" de données bancaires et financières au monde, a affirmé Algirdas Semeta.

Lors de leur sommet le 22 mai, les dirigeants européens n'étaient pas parvenus à lever les obstacles pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Toute décision en matière de fiscalité requiert l'unanimité des 27.

Accord attendu d'ici fin 2013

Mais ils tablent sur un accord d'ici la fin de l'année. Ils devraient à ce moment-là adopter la révision d'une autre directive qui prévoit l'échange automatique d'information pour certains revenus de l'épargne.

La révision de ce texte devrait élargir son champ d'application pour englober les versements via des trusts ou des fondations. La directive révisée "permettra d'atteindre le bénéficiaire final" de ces trusts ou fondations, a expliqué M. Semeta.

M. Semeta souhaite que l'ensemble du dispositif entre en vigueur en 2015.

La Suisse n'est théoriquement concernée ni par les mesures déjà en vigueur dans l'UE ni par les développements prévus. Tout ce qui touche l'échange automatique d'informations avec Berne est lié à l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

Mais le mandat confié à la commission le 14 mai par les ministres des finances de l'UE pour approfondir cet accord prévoit que les négociations avec les Etats tiers prennent en compte les "développements internationaux".

Lettre de Bruxelles

La ministre suisse des finances Eveline Widmer-Schlumpf a reçu dans ce contexte une lettre de M. Semeta, où celui-ci annonce vouloir entamer des négociations avec la Suisse en vue d'un renforcement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Il effectuera une visite à Berne lundi prochain.

Mme Widmer-Schlumpf a déjà averti que l'UE n'est pas pour Berne la bonne partenaire pour des négociations de longue portée. La Suisse souhaite discuter échange de données fiscales et standards globaux au sein de l'OCDE, dont elle est membre.

/SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes