L'initiative du PEV, de la gauche et des syndicats pour un impôt sur les successions est anticonstitutionnelle et le Conseil fédéral doit déclarer sa nullité, estime l'Union suisse des arts et des métiers (usam). Selon un avis de droit qu'elle a commandé, le texte enfreint l'unité des matières.
L'initiative mélange plusieurs "thèmes distincts, très sensibles politiquement et d'une grande actualité", souligne le professeur de l'Université de Lausanne Pierre-Marie Glauser, auteur de l'avis de droit. Il précise que la réunion de ces diverses thématiques n'est justifiée ni par les auteurs du texte, ni par une pratique antérieure de l'Assemblée fédérale.
L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" a été validée par la Chancellerie fédérale en mars dernier. Elle prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.
Or, il n'existe aucun lien intrinsèque entre la réforme de la fiscalité successorale et le financement de l'AVS, note le professeur Glauser. Qui précise qu'il n'est dès lors "pas interdit de penser que ce mélange des thèmes s'explique par le souci de faciliter l'acceptation politique" de ce nouvel impôt.
Méthode "franchement discutable"
"La façon de procéder des auteurs de l'initiative est franchement discutable", réagit le directeur de l'usam Hans-Ulrich Bigler. Si l'unique enjeu du texte avait été d'instaurer un nouvel impôt, "il aurait été très difficile, voire impossible, de réunir les 100'000 signatures nécessaires", estime pour sa part le président de l'union, Jean-François Rime.
Le concept de l'unité de la matière a pour but de permettre aux citoyens d'exprimer librement leur vote sur des sujets déterminés, "sans se sentir contraints d'accepter un thème auquel ils n'adhèrent pas pour pouvoir faire passer un point qu'ils acceptent", rappelle Pierre-Marie Glauser.
Forte des résultats de l'avis de droit, l'usam demande au Conseil fédéral de relever explicitement, dans sa recommandation au Parlement le "caractère anticonstitutionnel de l'initiative".
