L'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a mis vendredi en consultation l'ordonnance ad hoc, qui reste au plus près du texte constitutionnel. Elle interdit toute une série d'indemnités.
Les indemnités de départ, les indemnités anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise seront ainsi prohibées. Les rémunérations liées à la prestation seront elles aussi interdites lorsqu'elle ne sont pas prévues par les statuts.
Le projet a été élaboré par l'Office fédéral de la justice après discussion avec des experts du droit du travail, du droit des sociétés et du droit pénal. "Il est orienté vers la pratique et s'insère dans le droit actuel de la société anonyme", a dit Mme Sommaruga devant les médias à Berne. Il ne concerne que les sociétés cotées en bourse.
Election chaque année
L'ordonnance stipule que l'assemblée générale aura le droit d'élire chaque année le président et les membres du conseil d'administration, le comité des rémunérations et le représentant indépendant.
Le conseil d'administration fixera les rémunérations des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. L'assemblée générale devra ensuite approuver l'ensemble de ces rémunérations. Les statuts de la société pourront prévoir un autre mécanisme d'approbation, mais l'assemblée générale devra pouvoir en décider chaque année.
Voter dans l'intérêt des assurés
Les institutions de prévoyance détenant des actions dans une société cotée en bourse doivent exercer leur droit de vote dans l'intérêt des assurés. Mais elles pourront aussi ne pas participer au vote ou s'abstenir, à conditions que ce soit dans l'intérêt des assurés, précise le projet d'ordonnance.
Elles devront aussi informer les assurés une fois par année au moins, dans un rapport, de la manière dont elles ont assumé cette obligation.
Les infractions aux dispositions de l'ordonnance seront sanctionnées pénalement. La peine privative de liberté maximale encourue est de trois ans. La procédure de consultation court jusqu'au 28 juillet.
