Etats-Unis: nouveau délai accordé aux banques étrangères

L'administration américaine a repoussé à la mi-2014 la date à partir de laquelle les banques de 80 pays étrangers devront livrer au fisc des Etats-Unis des informations sur leurs clients américains, indique un communiqué du Trésor publié vendredi. En Suisse, le Conseil des Etats a lui déjà donné son aval à l'accord FATCA et le Conseil national doit encore se prononcer.

Ce délai supplémentaire de six mois, qui repousse au 1er juillet 2014 la mise en application de pénalités de la part des Etats-Unis, vise à offrir l'occasion de nouer davantage d'accords bilatéraux d'échanges d'informations sur les comptes bancaires d'Américains à l'étranger, précise le communiqué.

"Vu le grand intérêt international pour la loi sur l'imposition des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act, FACTA), nous accordons six mois supplémentaires pour que des accords soient signés avec des pays à travers le monde avant qu'on ne commence à procéder à des prélèvements", a déclaré le secrétaire adjoint au Trésor chargé des Affaires fiscales internationales, Robert Stack.

Cette loi adoptée en 2010, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale, imposera aux établissements financiers américains d'effectuer un prélèvement sur les transactions réalisées avec les banques étrangères qui ne fournissent pas au fisc des Etats-Unis leurs informations sur les comptes de citoyens américains.

Les pays du G8 s'étaient engagés sur cet échange automatique d'informations fiscales en juin dernier. Les autorités américaines ont indiqué avoir déjà signé neuf accords bilatéraux et être en discussion avec 80 autres pays et juridictions.

En Suisse, le Conseil des Etats a déjà donné son aval à l'accord FATCA et adopté dans la foulée la loi d'application. Cet accord pourrait également passer le cap du National: la commission de l'économie a recommandé au plénum, à la fin du mois dernier, de suivre la Chambre des cantons.

/SERVICE


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