Critères plus stricts pour la fiscalité liée aux biocarburants

L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d'impôt seront établis plus strictement à l'avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit lundi.

A l'avenir, pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, les producteurs de biocarburants devront prouver que la culture n'a pas nécessité de changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique.

L'objectif est d'éviter au mieux les effets négatifs de la production de biocarburant à partir de plantes - alimentaires à la base - comme la canne à sucre, le maïs, le colza ou le soja.

L'euphorie qui régnait à l'arrivée des biocarburants a fait place à des doutes croissants. Le bilan écologique et social est questionnable si la culture de matières premières se fait au détriment de la production alimentaire dans les pays producteurs. L'exploitation durable des forêts et les droits fonciers entrent aussi en jeu.

Sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire est un point central du projet. A l'avenir, le Conseil fédéral est autorisé à supprimer les allègements d'impôts si la sécurité alimentaire est précarisée dans un pays producteur. Pour cette mesure, il doit suivre les normes internationales qui sont en cours d'élaboration.

Le Conseil national s'est rallié lundi à cette formulation moins stricte souhaitée par le Conseil des Etats. La ministre de l'environnement et de l'énergie Doris Leuthard s'était déjà dite satisfaite de cette solution.

Les autres critères réglant une exonération fiscale n'ont pas fait l'objet de discussions aux Chambres fédérales. Il faut notamment veiller à ce que la production de biocarburants ne se fasse pas sur le dos d'autochtones expulsés de leurs terres et que les surfaces aient été acquises légalement.

Il faudra aussi veiller à ne pas utiliser des surfaces déboisées, des zones humides asséchées ou possédant une riche diversité biologique.

Un marché de niche

Les effets de la nouvelle réglementation sont restreints en Suisse, la part de marché de biocarburants y étant très modeste: en 2012, les stations-service du pays n'ont écoulé que 4,6 millions de litres de bioéthanol, soit 1,2 pour mille de la consommation annuelle d'essence. La révision de loi devrait toutefois avoir un effet préventif au cas où leur part prendrait de l'ampleur.

/ATS


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