Credit Suisse empêché de livrer les données d'un collaborateur

Un collaborateur de Credit Suisse est parvenu à obtenir de la justice zurichoise qu'elle interdise à son employeur de livrer des données le concernant aux autorités américaines. Le Tribunal de district de Zurich a prononcé jeudi à cet effet une mesure superprovisoire.

L'avocat du plaignant a confirmé à l'ats l'information dévoilée vendredi par les sites internet du "Tages Anzeiger" et du "Blick". Selon la décision du juge, dont l'ats s'est procurée une copie, le magistrat a pris sa décision en se basant sur la loi sur la protection des données.

Le juge du Tribunal de district de Zurich a estimé que des données personnelles ne peuvent être transmises que dans la situation où l'intérêt public prime. En la circonstance, le numéro deux bancaire helvétique n'a pas pu prouver l'existence d'un tel intérêt.

Risque d'amende

Si Credit Suisse devait passer outre la décision du juge, l'établissement risque une amende pouvant culminer à 10'000 francs. Désormais, la banque dispose de 20 jours pour prendre position. Celle-ci n'a pas souhaité s'exprimer sur l'affaire en question.

Credit Suisse a cependant indiqué qu'il s'en tiendrait aux dispositions du Conseil fédéral, lesquelles prévoient de cesser la transmission de données en cas de procédure judiciaire. En conséquence, les informations concernant le collaborateur en question n'ont pas été livrées.

Mille conseillers menacés par l'accord

Dans le cadre de l'accord passé avec les autorités américaines en vue de régler le conflit fiscal, Credit Suisse s'est engagé à payer une amende de 2,51 milliards de francs et à livrer des données concernant des collaborateurs de l'établissement. La mesure touche 1000 conseillers financiers.

Les employés concernés ont été informés en juillet dernier de la transmission de données à leur sujet aux autorités américaines. Ils avaient jusqu'au 28 juillet pour faire opposition. Credit Suisse précise qu'une grande majorité des salariés visés ont accepté la livraison des informations.

Pour mémoire, début octobre, le Tribunal fédéral (TF) a prolongé le suspens pour les employés de banque désireux de disposer d'une copie des données les concernant qui ont été communiquées aux Etats-Unis. Les juges de Mon Repos, dont le verdict est attendu, ont renvoyé à la justice zurichoise le dossier qui oppose l'un d'eux au Credit Suisse.

/ATS


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