Contentieux fiscal avec les Etats-Unis: le PS pose ses conditions

Le PS pose ses conditions dans la résolution du litige fiscal avec les Etats-Unis. Lors de la session parlementaire, le parti n'approuvera le rapport complémentaire à la convention que si les demandes groupées anonymes de fraudeurs présumés sont étendues à d'autres pays que les Etats-Unis.Avec les nouvelles clauses de la convention de double imposition passées avec les Etats-Unis, les recherches groupées ou "pêche aux renseignements" seraient autorisées pour la première fois en Suisse. Cet ajout a été accueilli favorablement par les Etats-Unis, selon des informations de différents médias rendues publiques ce week-end. Il pourrait déboucher sur un accord global. /SERVICE


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