Conflit fiscal: le National gèle le traitement de la loi urgente

Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis se complique. Le National a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral. Il exige que le Parlement ait plus d'informations sur le programme de Washington pour abandonner la chasse aux banques indélicates.

Le texte reste à l'ordre du jour, le dossier retourne en commission, a indiqué la présidente du National Maya Graf (Verts/BL) à l'issue du vote. Les conséquences du vote sont ouvertes.

La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale d'accepter une offre de la justice américaine et de coopérer avec elle en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse. Au grand dam des partis, le Conseil fédéral n'a rien révélé sur le contenu du programme unilatéral des Américains. Du coup, PS et UDC ont décidé de barrer la route à la loi urgente.

La Chambre du peuple a refusé de biffer la loi de l'ordre du jour de la session de juin en rejetant une motion d'ordre de l'UDC en ce sens.

Le National lui a préféré par 64 voix contre 57 la motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), qui exige des informations avant le traitement parlementaire. Il est trop tard pour biffer l'objet de la session: la commission du Conseil des Etats a déjà entamé l'examen du projet et elle devrait décider jeudi, a fait valoir la socialiste. En outre, cela n'apportera pas les informations nécessaires à une décision.

Nouvelles poursuites

Les deux motions d'ordre veulent la même chose: repousser le traitement de l'objet, ont critiqué les autres partis. Or cela n'améliorera pas le texte et l'offre américaine à laquelle la loi donne accès ne sera peut-être plus valable, a relevé Gabi Huber (PLR/UR). De nouvelles banques risquent des poursuites imminentes, a expliqué Hansjörg Hassler (PBD/GR).

Défaite sur sa motion d'ordre, l'UDC s'est ralliée à celle du PS. Leurs voix ont suffi. Interrogé par l'ats sur les conséquences du vote, le Département des finances s'est refusé à tout commentaire.

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