Les directions et les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse devraient compter au moins 30% de femmes. La loi mise vendredi en consultation par le Conseil fédéral jusqu'au 15 mars pour appliquer l'initiative Minder contient diverses surprises. Elle doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières.
Les sociétés concernées - environ 250 - auront 5 ans pour s’adapter. Si elles ne remplissent pas le quota, elles devront s'en expliquer dans le rapport annuel de rémunération et indiquer quelles mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont prévues pour l’atteindre.
Aucune sanction n'est prévue, mais la pression devrait être suffisante, a estimé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Dans 60% des sociétés cotés en bourses, le conseil d'administration ne compte aucune femme, a-t-elle rappelé. L'autorégulation ne fonctionne manifestement pas, une pression politique est nécessaire pour que les entreprises s'engagent.
Le projet est critiqué même par les partisans des quotas. Le Conseil fédéral a certes défini un quota de 30% à atteindre, mais il n'a pas prévu de sanctions en cas de non-respect de la mesure, regrette le Parti socialiste. Les entreprises ne feront pas grand cas d'une autorégulation, a-t-il fait valoir.
Toute autre réaction à l'UDC. Le Conseil fédéral poursuit une politique socialiste, selon lui. Il s'agit d'une nouvelle confirmation qu'il n'y a plus de majorité bourgeoise au gouvernement, a-t-il dit. Le PLR a aussi fait connaître sa désapprobation, indiquant qu'il s'agissait d'une nouvelle intervention de l'Etat dans la liberté des entreprises.
La révision du droit des sociétés anonymes doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières. Les grands producteurs de minerai, pétrole, gaz naturel ou bois cotés en bourse devront communiquer les versements de plus de 120'000 francs effectués au profit de gouvernements dans un rapport électronique.
La réforme a surtout été entreprise pour transposer le nouvel article constitutionnel contre les rémunérations abusives. L'initiative votée était jusqu'ici appliquée par voie d'ordonnance. Le projet de loi proposé éclaircit diverses "zones grises" du texte de Thomas Minder accepté en mars 2013 par 67,9% des Suisses.
