Accord européen sur le financement des établissements en faillite

Les ministres européens des Finances ont trouvé dans la nuit de mercredi à jeudi un compromis pour restructurer ou liquider les banques en difficulté, tout en épargnant les contribuables. Un succès obtenu "de haute lutte" à quelques heures d'un sommet européen.

Après plus de six heures de discussions, les ministres sont parvenus à un accord sur le degré de flexibilité laissé à chaque Etat dans la résolution des crises bancaires. Ce sujet constituait un point de blocage sur lequel avaient achoppé les ministres la semaine dernière à Luxembourg, malgré une première réunion marathon de plus de 18 heures.

"C'est un succès, un succès arraché de haute lutte", a réagi à la sortie de la réunion le ministre français des Finances, Pierre Moscovici, jugeant que cet accord était "très important pour la stabilité financière de l'Union européenne". L'Allemand Wolfgang Schäuble a salué "une avancée importante" en ce sens.

C'est "un jalon majeur dans nos efforts pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes des Etats", a renchéri l'Irlandais Michael Noonan, qui présidait la réunion.

"Si une banque a des problèmes, nous aurons désormais un ensemble unique de règles dans toute l'Europe pour décider qui paie la facture", a souligné de son côté le Néerlandais Jeroen Dijsselbloem, par ailleurs président de l'Eurogroupe. Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur à partir de 2018.

D'abord, les actionnaires

Pour éviter de faire payer les contribuables quand une banque doit être restructurée ou liquidée, les Européens s'étaient déjà mis d'accord pour faire payer, dans l'ordre: les actionnaires, ensuite les créanciers les moins bien assurés, puis, le cas échéant, les détenteurs d'obligations dits "seniors" et, en dernier recours, les déposants, au-delà de la somme de 100'000 euros (122'638 francs).

Mais deux groupes de pays s'opposaient. Dans le premier, se trouvaient la France et le Royaume-Uni, qui voulaient pouvoir bénéficier d'une certaine flexibilité au cas par cas. Paris souhaitait par exemple pouvoir protéger, dans certaines circonstances, les déposants individuels et les PME.

D'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande, défendaient au contraire les règles les plus strictes possibles pour éviter l'incertitude qui risque de faire fuir investisseurs et déposants.

Au final, les Etats qui souhaiteront de la flexibilité devront imposer des pertes d'abord aux créanciers et actionnaires à hauteur de 8% minimum du passif des banques. Autrement dit, pour une banque dont le passif est de 100 milliards d'euros, créanciers et actionnaires se verront imposer au moins 8 milliards de pertes.

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