Travail facilité pour les détenteurs de permis F dès 2018

Les détenteurs de permis F ne seront plus soumis à une taxe spéciale sur le revenu de l'activité ...
Travail facilité pour les détenteurs de permis F dès 2018

Les détenteurs de permis F ne seront plus soumis à une taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative dès le 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de changements visant à faciliter l'insertion professionnelle des étrangers.

Les révisions d'ordonnance découlent de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration adoptée en décembre par le Parlement. Sauf de la part de l'UDC, le projet a reçu un large soutien en consultation. Il s'agit de mieux mettre à profit le potentiel professionnel des personnes se trouvant en Suisse.

Les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement ne seront plus obligés de reverser à la Confédération 10% de leur rémunération durant maximum 10 ans pour rembourser les frais induits par leur procédure d'asile. La saisie des valeurs patrimoniales (argent ou objets de valeur) sera en revanche maintenue.

Désormais, les personnes tenues de quitter la Suisse après une procédure d'asile ou après la levée d'une admission provisoire y seront aussi soumises. Cet assujettissement prend fin lorsque le montant de 15'000 francs est atteint mais au plus tard dix ans après l'entrée en Suisse. Il s'éteint également dès que la personne obtient le statut de réfugiée ou une autorisation de séjour.

Avec la suppression de la taxe spéciale sur le salaire, la Confédération verra ses recettes nettes diminuer d'environ 3,6 millions de francs. Selon le rapport, il suffira toutefois d'intégrer 200 personnes de plus par an sur le marché du travail pour compenser cette baisse. Les employeurs n'auront de leur côté plus à supporter de frais administratifs liés à la taxe spéciale.

Fin du forfait unique

Les autres changements concernent les cantons. Désormais, le forfait d'intégration qui leur est versé par la Confédération ne sera plus fixé annuellement sur la base de valeurs moyennes des quatre dernières années, mais versé deux fois par an en fonction du nombre effectif de décisions dans le domaine de l'asile.

La fixation annuelle devait améliorer la sécurité de planification. Mais la mesure n'a pas fait ses preuves dans la pratique en raison des importantes fluctuations du nombre de migrants.

Programmes cantonaux

L'entrée en vigueur début 2018 permettra le lancement des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021. La Confédération prévoit de verser une contribution annuelle de 32,4 millions aux cantons, soit 10% de moins que lors de la phase 2014-2017.

Pour en bénéficier, les cantons doivent participer à la mise en œuvre de l'encouragement de l'intégration autant que la Confédération. Le Conseil propose de préciser les conditions dans lesquelles Berne peut exiger un remboursement.

Le canton devra rendre la contribution s'il n'a pas ou pas assez mis en oeuvre les objectifs de prestations et d'efficacité convenus, s'il ne peut remédier à ce manquement et n'apporte pas la preuve qu'il n'a commis aucune faute. Il y a faute par exemple si son offre de cours de langues est insuffisante malgré des ressources financières et un nombre de prestataires suffisants.

La Confédération pourra toutefois accorder un délai supplémentaire. Si le canton a rempli les objectifs convenus et qu'il reste un solde, ce dernier devra être utilisé pour des mesures d'intégration dans les deux ans après la fin du programme d'intégration cantonal. Pas question d'affecter les ressources à frais de voyage ou de nourriture relevant de l'aide sociale.

/ATS
 

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