Pas de recours des TV sur le droit d'auteur pour le différé

Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur le recours déposé par 23 télévisions ...
Pas de recours des TV sur le droit d'auteur pour le différé

Pas de recours des TV sur le droit d'auteur pour le différé

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur le recours déposé par 23 télévisions locales et privées contre les droits d'auteur négociés pour la vision des émissions en différé. Cette décision peut être encore attaquée devant le Tribunal fédéral.

En février 2018, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et droits voisins (CAF) a approuvé le nouveau tarif réglant l'indemnité à verser par les diffuseurs - tels les réseaux câblés - aux chaînes TV pour la vision des émissions en différé (télévision de rattrapage).

Les télévisions n'étaient pas admises à cette procédure d'arbitrage, car la commission estime que la télévision de rattrapage relève de la gestion collective. En conséquence, les chaînes doivent faire valoir leurs intérêts uniquement au travers de sociétés de gestion des droits d'auteur.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de 23 chaînes locales et privées. Ces dernières avançaient que les droits d'auteur en question relevaient de la gestion individuelle, et non de la gestion locale.

Intérêts représentés

Les juges de St-Gall rappellent qu'en matière de droits d'auteur, les tiers n'ont en général pas de droit de recours. Ce principe souffre une exception, lorsque les tiers peuvent démontrer un intérêt propre différent de celui des autres titulaires de droits.

En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral constate que les organismes de diffusion ne se distinguent en rien de la majeure partie des titulaires de droits concernés par le nouveau tarif. Dans ces conditions, la cour estime que leurs intérêts dans la procédure d'approbation ont été représentés par les diverses sociétés de gestion - comme SUISA ou Pro Litteris - qui ont participé à la procédure.

Le Tribunal administratif fédéral n'est donc pas entré en matière sur le recours. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.

Baisse des revenus publicitaires

Dans un communiqué, la Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision (IRF) regrette que les chaînes TV ne puissent pas participer aux négociations sur la télévision de rattrapage. Une occasion a été ainsi manquée permettant aux chaînes de discuter directement avec les diffuseurs afin de trouver une solution raisonnable.

La communauté va examiner si elle entend porter l'affaire devant le Tribunal fédéral. Elle relève que le TAF lui-même reconnaît qu'une solution devrait être dégagée au niveau de la loi.

La pratique actuelle aboutit à ce que les chaînes subissent des diminutions croissantes de revenus, car les rediffusions font baisser les rentrées publicitaires. L'existence des chaînes financées par la publicité est donc menacée, selon l'IRF. (arrêt B-1714/2018 du 12 septembre 2018)

/ATS
 

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