Un fournisseur d'accès Internet n'est pas obligé de bloquer l'accès à des pages qui diffusent illégalement des films. Le Tribunal fédéral a débouté un recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom.
Praesens-Film souhaitait que Swisscom empêche ses clients de visiter des portails étrangers sur lesquels des films étaient rendus accessibles illégalement soit par lecture directe (Streaming), soit par téléchargement (Download). Le distributeur était titulaire des droits d'auteur sur ces films pour la Suisse.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral diffusé mercredi, Swisscom ne pourrait être forcée à bloquer un accès que si elle fournissait une contribution juridique à la violation des droits d'auteur. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Les usagers ne violent pas le droit d'auteur
Les juges de Mon Repos constatent tout d'abord qu'aucune violation du droit d'auteur ne peut être reprochée aux personnes qui visionnent des films via leur connexion Swisscom. En effet, la loi sur le droit d'auteur autorise l'usage privé d'oeuvres, qu'elles proviennent d'une source accessible légalement ou non.
Même si les exploitants de portails qui rendent des films accessibles sur Internet violent à l'évidence le droit d'auteur, on ne peut pas reprocher à Swisscom de contribuer concrètement à ces infractions. En effet, l'opérateur se limite à fournir un accès, sans mettre elle-même ces films à disposition.
Ces oeuvres sont rendues accessibles par des tiers situés en des lieux inconnus à l'étranger, souligne la haute cour. Ces tiers ne sont pas des clients de Swisscom et n'entretiennent aucune relation avec elle.
Pas de responsabilité des opérateurs
Le fait que Swisscom fournisse, comme de nombreux autres opérateurs, l'infrastructure permettant d'accéder à Internet ne suffit pas à établir une responsabilité pour les violations des droits d'auteur. Si l'on admettait le contraire, tous les fournisseurs d'accès suisses pourraient être tenus responsables de tous les contenus diffusés illégalement sur le Web, ajoute le Tribunal fédéral.
Une telle extension de la responsabilité des opérateurs serait de la compétence du législateur, concluent les juges. (arrêt 4A_433/2018 du 8 février 2019)
/ATS
