Oui au compromis sur la fiscalité des entreprises à Bâle-Ville

Les citoyens de Bâle-Ville ont accepté dimanche le compromis cantonal sur la baisse de la fiscalité ...
Oui au compromis sur la fiscalité des entreprises à Bâle-Ville

Oui au compromis sur la fiscalité des entreprises à Bâle-Ville

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Les citoyens de Bâle-Ville ont accepté dimanche le compromis cantonal sur la baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit aussi une baisse des impôts et des primes maladie pour la population

La mise en oeuvre cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises Projet fiscal 17 (PF17) a été acceptée par 77,8 % des votants. La participation a atteint 48,8 %.

Le compromis élaboré par la ministre des finances Eva Herzog comporte non seulement une baisse de la fiscalité pour les entreprises, mais aussi une diminution d'impôts et une baisse des primes maladie pour la population. A l'exception du parti de la gauche de la gauche Basta!, toutes les formations politiques soutenaient le projet.

Taux d'imposition de 13 %

La mise en oeuvre bâloise du PF17 prévoit l'abaissement du taux d'imposition maximal des bénéfices des entreprises de 22 à 13%. Le taux réel s'élève actuellement en moyenne à 12,6 %. Les entreprises internationales à statut spécial paient actuellement entre 7,8 et 11%.

Grâce aux 'patent box', le taux d'imposition des entreprises travaillant dans la recherche est fixé à 11 %. Le taux ordinaire d'imposition sur le capital est réduit à un pour mille. L'imposition des dividendes est augmenté à 80 %.

La baisse de l'imposition des entreprises est une compensation pour les privilèges accordés jusqu'à présent aux sociétés à statut spécial. La Confédération veut les supprimer en raison des pressions de l'Union européenne.

32'000 emplois

Environ 500 de ces sociétés, dont des sociétés pharmaceutiques, sont actuellement domiciliées à Bâle. Elles paient environ un demi-milliard de francs d'impôts et offrent 32'000 emplois.

La réforme va coûter environ 150 millions de francs par année au canton. Le manque à gagner résultant de la baisse de la fiscalité des entreprises s'élève à 170 millions de francs et celui de la diminution des impôts et des primes maladie pour la population à 80 millions. Pour compenser les pertes fiscales liées au PF17, la Confédération versera 100 millions au canton.

La ministre des finances estime que le coût de la réforme est supportable. Le canton a réalisé un excédent de 251 millions en 2017. Le budget 2018 table sur un excédent de 138 millions, celui de 2019 sur 121 millions. La planification financière 2020-2022 prévoit des excédents de 110 à 123 millions.

Compromis

Le compromis bâlois a été présenté en 2016 par Eva Herzog dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). La ministre socialiste était favorable à cette réforme au niveau fédéral, contrairement au PS qui a soutenu le référendum. La RIE III a finalement été rejetée en février 2017 par 59,1 % des votants et seuls quatre cantons ont dit oui.

En 2016, les citoyens vaudois ont plébiscité (87,12 % de oui) le compromis élaboré par le Conseil d'Etat. La baisse de la fiscalité des entreprises s'accompagne de mesures sociales destinées à la classe moyenne et aux ménages aux revenus modestes: hausse des allocations familiales, efforts sur les crèches et plafond de 10% maximum à payer sur son revenu pour les primes maladie.

Vote fédéral sur le PF17

Le Projet fiscal 17 liant fiscalité des entreprises et financement de l'AVS devrait être soumis au peuple le 19 mai. Une alliance de gauche a lancé le référendum et récolté plus de 55'000 signatures. Un comité de droite, pour qui le PF17 manque d'unité, a également récolté 7000 signatures.

Le PF17 est un compromis élaboré par une alliance du PLR, du PDC et du PS au Parlement. Il doit éviter que le peuple ne balaie une nouvelle fois la réforme de l'imposition des entreprises.

/ATS
 

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