Loyers commerciaux: le Conseil des Etats enterre le projet

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une ...
Loyers commerciaux: le Conseil des Etats enterre le projet

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière.

Les sénateurs ont estimé que l'Etat n'a pas le droit de s'ingérer dans des relations contractuelles privées. C'est un 'no go absolu, un tabou', a déclaré Thomas Minder (Ind./SH), alors que Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) parlait d'une intervention 'arbitraire'. Il faut privilégier des solutions à l'amiable.

A l'instar de Charles Juillard (PDC/JU), plusieurs membres de la majorité bourgeoise ont souligné que le parlement avait déjà pris des mesures pour aider l'économie. La loi Covid-19 prévoit notamment une aide pour les cas de rigueur. Des solutions ont en outre été trouvées dans plusieurs cantons, avec la participation des autorités cantonales.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs. Le National lui avait apporté des modifications majeures, avant de le rejeter lundi.

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus