Loi Covid: la réouverture des restaurants le 22 mars doit y figurer

La réouverture des restaurants, des établissements sportifs, culturels, de loisirs et du divertissement ...
Loi Covid: la réouverture des restaurants le 22 mars doit y figurer

Loi Covid: la réouverture des restaurants le 22 mars doit y figurer

Photo: KEYSTONE/URS FLUEELER

La réouverture des restaurants, établissements sportifs, culturels, de loisirs et du divertissement dès le 22 mars doit être inscrite dans la loi Covid-19. C'est ce qu'a décidé à une courte majorité la Commission de l'économie et des redevances du National.

La commission propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de compléter la loi par deux articles en ce sens, à l’instar de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, a-t-elle annoncé samedi.

La majorité de la commission est d’avis que la situation épidémiologique permet la réouverture des établissements concernés et qu'il serait 'irresponsable' de maintenir des restrictions aussi sévères à la vie sociale et économique du pays.

Une minorité propose de rejeter ces deux dispositions. A ses yeux, celles-ci risquent d’empêcher le Conseil fédéral de réagir de manière souple à l’évolution de la pandémie.

Pour de nouveaux assouplissements

En outre, la commission propose que le Conseil national demande au Conseil fédéral de procéder à de nouveaux assouplissements. L’intensification des campagnes de test et de vaccination doit permettre d'aller dans ce sens, estime-t-elle.

Après les ouvertures demandées au 22 mars, il s’agit d’abroger la règle limitant les rassemblements à 5 personnes dans les espaces clos également, d’autoriser l’utilisation des terrasses pour la consommation de mets à emporter et de garantir la sécurité de planification pour les manifestations culturelles et sportives d’envergure.

La commission propose de permettre au Conseil fédéral d’ordonner, 'dans des cas exceptionnels dûment motivés et pour 90 jours au plus', des mesures comme la fermeture d’établissements publics ou l’obligation générale de télétravail.

Coûts des tests

Elle propose aussi que le public soit informé des mesures prises par le Conseil fédéral contre la pandémie exclusivement par le Conseil fédéral et le Parlement. La Task force scientifique de la Confédération ne devrait ainsi plus s'exprimer publiquement. Enfin, elle approuve la proposition de son homologue des États prévoyant que la Confédération soutienne la mise en œuvre des tests Covid-19 et assume les coûts non couverts liés à ces tests.

La commission propose par ailleurs que le Conseil fédéral puisse permettre aux cantons présentant une évolution positive et une stratégie de test ou de vaccins d’assouplir les mesures de lutte.

Revenus modestes

En matière d’assurance-chômage, la proposition du Conseil fédéral d’augmenter de 66 jours le nombre maximal d’indemnités journalières n’a pas été contestée. Sur le chômage partiel, la commission demande que la réglementation applicable aux revenus modestes soit prolongée, non jusqu’à fin juin comme le propose la commission des Etats, mais jusqu’à fin décembre.

À l’instar de son homologue des Etats, la commission propose en outre que la suppression du délai de préavis pour le chômage partiel entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020. Enfin, lorsqu’une demande d’aide Covid ne peut pas être traitée dans les 30 jours, les autorités compétentes doivent procéder sans tarder à des avances.

Ouverture le dimanche

Sur l’ouverture des commerces le dimanche, la commission a suivi la proposition de son homologue des Etats permettant aux cantons de fixer en 2021 et 2022 jusqu’à douze dimanches par an.

Afin d’éviter que des entreprises ou particuliers étrangers ne puissent exploiter la détresse financière d’entreprises suisses pour acquérir à bas prix des immeubles, une proposition modifiant la Lex Koller et soumettant à autorisation de telles acquisitions jusqu’à deux ans après la fin de la situation extraordinaire a été acceptée.

La commission propose en outre d’ajouter un article prévoyant qu’une preuve détaillée des pertes financières est nécessaire à l’obtention de fonds de la part de la Confédération.

Concernant l’accueil extra-familial, elle a approuvé la proposition du gouvernement d’étendre le soutien fédéral aux crèches gérées par les pouvoirs publics.

Soutien à la culture

Enfin, la commission va demander au Conseil fédéral de permettre un soutien immédiat et adapté à leurs besoins aux acteurs culturels. Il s’agira notamment de prévoir une franchise mensuelle pour le calcul du revenu, de prendre en considération la fortune dans une mesure réduite et d’élever le plafond pour la fortune.

/ATS