Levée de la suspension de la procédure dans deux affaires d'amiante

Le Tribunal fédéral relance deux procédures concernant des héritiers de victimes de l'amiante ...
Levée de la suspension de la procédure dans deux affaires d'amiante

Levée de la suspension de la procédure dans deux affaires d'amiante

Photo: KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE

Le Tribunal fédéral relance deux procédures concernant des héritiers de victimes de l'amiante. Il fonde ses décisions sur la révision du droit de la prescription adoptée par le Parlement.

La nouvelle procédure a introduit un délai de prescription de 20 ans, au lieu de 10 jusqu'à présent, en cas de dommage corporel. Cependant, le Parlement n'a pas prévu de clause rétroactive qui aurait permis de faire valoir en justice des prétentions déjà prescrites.

Deux communautés d'héritiers ont demandé une reprise de procédure en se basant sur la nouvelle situation juridique. Il s'agit de demandes portées devant les justices glaronnaises et bernoises.

Les héritiers bernois ont actionné le BLS car leur parent a été exposé à l'amiante alors qu'il était employé de cette compagnie ferroviaire. Quant aux Glaronnais, ils ont attaqué l'entreprise Eternit SA et ses patrons Stephan et Thomas Schmidheiny ainsi que les CFF.

Les ayants-droits qui ne peuvent pas faire valoir leurs prétentions en raison de la prescription peuvent s'adresser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce dernier a débuté ses activités en juillet 2017. (décisions 4A_299/2013 et 4A_554/2013 du 6 novembre 2018)

/ATS
 

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