Les services de l'entreprise eat.ch sont des activités postales

L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale ...
Les services de l'entreprise eat.ch sont des activités postales

Les services de l'entreprise eat.ch sont des activités postales

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) d'ici novembre. Ses services relèvent d'activités postales au sens de la loi sur la Poste. L'entreprise va faire recours contre cette décision.

Dans un communiqué diffusé lundi, la commission a indiqué être arrivée à la conclusion que eat.ch exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre et qu’elle doit donc s’annoncer conformément. Sont notamment concernés par cette obligation les prestataires de services postaux qui transportent des colis adressés jusqu’à 30 kilogrammes.

Si certains prestataires ne sont pas enregistrés sur le marché 'très disputé' des prestations de coursiers et de livraisons de repas, cela porte préjudice aux autres entreprises, explique la PostCom. L'enregistrement offrira également une meilleure protection aux travailleurs de eat.ch. Ils pourront invoquer la protection découlant de l’ordonnance de la PostCom relative aux exigences minimales.

Les services postaux comprennent d’une part le traitement d’envois spécifiques et d’autre part certains processus, tels que le dépôt et la distribution, définit la commission. Dans le cas de eat.ch, les colis repas, dont la forme définitive permet le traitement postal, plus spécifiquement le retrait, le transport et la distribution à des destinataires clairement identifiables, répondent aux critères d’un envoi postal, ajoute-t-elle. Par contre, la nature du contenu n'est pas un critère.

Une 'plateforme'

L'entreprise eat.ch va déposer un recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif fédéral, a indiqué sa porte-parole à l'agence d'information Keystone-ATS. Elle dispose de trente jours pour le faire. Elle considère qu'elle agit principalement comme une plateforme entre les restaurants et les consommateurs. Les restaurants livrent eux-mêmes les repas.

La porte-parole ajoute que dans les communes où eat.ch recourt à des coursiers, ceux-ci sont aussi payés lorsqu'ils ne livrent pas. Ils reçoivent partout plus que le salaire minimum cantonal le plus élevé, soit 23 francs de l'heure.

Syndicom salue la décision de la commission. Le syndicat attend de l'entreprise eat.ch qu'elle entame rapidement des négociations pour une convention collective afin de régler les conditions de travail de ses employés. Les coursiers à vélo disposent d'une convention collective de travail (CCT), rappelle Syndicom. Le syndicat Unia indique également qu'il compte concentrer ses efforts sur les futures négociations.

/ATS
 

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