Les fournisseurs d'accès à Internet ne devraient pas signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Le National a refusé mardi par 119 contre 59 d'introduire une telle disposition dans la loi sur les télécommunications.
Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.
Le Conseil des Etats veut obliger les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en matière de surveillance à annoncer les cas suspects à fedpol. Le National, avec le soutien du Conseil fédéral, a refusé de suivre. La majorité a craint qu'on ne légifère sous le coup de l'émotion et fasse jouer aux fournisseurs le rôle de la police. Les fournisseurs risquent en outre de signaler tout et n'importe quoi.
Neutralité des réseaux
Autre sujet de controverse: la neutralité des réseaux. Les fournisseurs ne devraient en principe pas pouvoir privilégier une entreprise dans la transmission de contenu.
Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.
La Chambre des cantons s'est toutefois montrée plus souple afin de favoriser les services spécialisés et les avancées technologiques. Les fournisseurs devraient pouvoir proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV.
Les députés ont reformulé la disposition. Conditions posées: il s'agit de satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, de ne pas remplacer des services d'accès à Internet et de ne pas en détériorer la qualité. Pas question d'en outre demander que la capacité du réseau soit suffisante.
Différé
La question de la télévision en différé est quant à elle bouclée. Le National, qui a par ailleurs renoncé à limiter le zapping publicitaire dans la loi sur le droit d'auteur, a accepté que les programmes ne soient modifiés qu’avec le consentement du diffuseur. Les réglementations sur la publicité et le parrainage s'appliqueront par analogie.
Les députés ont reformulé la disposition introduite par le Conseil des Etats et visant à empêcher le retrait par les fournisseurs des câbles existants dans les canalisations publiques sans qu'un motif important ne le justifie.
Seules les lignes existantes au moment de l’entrée en vigueur de la révision de loi et se trouvant dans des canalisations installées à des fins d’équipement au sens du droit de l’aménagement du territoire seront concernées. D’autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.
Dédommagement
Les deux conseils ne s'entendent pas sur le dédommagement des raccordements qu'un propriétaire est appelé à tolérer en plus de celui de son choix. Selon le National, c'est au fournisseur de supporter les coûts; selon le Conseil des Etats au locataire.
La Chambre du peuple ne veut par ailleurs pas prévoir de règles de dédommagements des propriétaires dans le cadre du droit - accordé aux fournisseurs - de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.
Urgence
A défaut d'avoir obtenu que les services d'urgence, comme la police ou les pompiers, soient exemptées de concession, d'annonce ou de certiificat de capacité pour l'utilisation des fréquences, le National propose désormais de ne pas percevoir auprès d'émoluments auprès d'eux. La ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga a craint que les coûts ne soient plus couverts et que la fleur soit aussi faite à des organisations privées.
La révision de la loi sur les télécommunications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs, qui bénéficieront de procédures d'autorisation facilitées. Le National a cédé après que le Conseil des Etats soit revenu à la charge.
Contrairement à la Chambre des cantons, le National tient à ce que le Conseil fédéral règle les exigences de comptabilité électromagnétique des appareils électriques et des installations fixes et à punir l'importation, la mise à disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces critères.
Le dossier retourne jeudi au Conseil des Etats.
/ATS
