Les exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles continueront d'être restreintes. Aucun permis ne devrait être accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final les utilisera comme moyen de répression.
Le transfert de savoir-faire et de concession de droits inclus liés à des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles devrait également continuer d'être soumis au régime du permis.
Le Conseil fédéral propose d'ancrer dans la loi ces règles appliquées depuis 2015 et limitées dans le temps à mai 2019. Il a mis mercredi en consultation jusqu'au 1er mars 2018 un projet en ce sens.
Base légale
Dans un premier temps, le gouvernement s'était fondé, pour adopter une ordonnance, sur la compétence que lui accorde la constitution de prendre des mesures limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Il s'agit désormais de fournir une base légale à cette ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens.
Celle-ci stipulerait désormais que le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation et de courtage des biens à double usage qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Le gouvernement continuerait ensuite de prévoir par ordonnance une interdiction lorsqu'il y a lieu de supposer que le destinataire final a utilisé les biens comme moyen de répression.
Surveillance mal intentionnée
Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d’une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.
Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée sans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.
Ne pas pouvoir refuser une exportation pourrait avoir un impact négatif sur l'image de la place technologique et industrielle. Depuis 2015, le Secrétariat d'Etat à l'économie a autorisé 267 demandes pour une valeur totale de 22,3 millions de francs.
Six requêtes, pour un total de 1,6 million, ont été rejetées à destination de la Turquie, de la Chine, du Bangladesh (deux requêtes),du Vietnam et de la Thaïlande. Ces refus portaient principalement sur des intercepteurs IMS ainsi que sur des appareils et logiciels permettant de décoder et d'analyser des signaux radios.
Les requérants n'ont pas fait recours. Le Conseil fédéral estime que le nombre de demandes ne devrait pas varier.
/ATS
