Le système de compensation des émissions de CO2 sera mieux contrôlé. La Confédération réagit ainsi à un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), qui avait révélé que le système actuel ne permet pas d'éviter les fraudes.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis mardi en consultation une révision d'ordonnance, a-t-il indiqué. Elle prévoit des prescriptions contraignantes pour les projets de compensation.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 en 2013, les importateurs de carburant doivent compenser une partie des émissions de CO2 à travers le financement de projets. Ces derniers sont validés par des organes de contrôle avant d'obtenir le feu vert de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Haut risque de fraude
Dans un rapport publié en août 2016, le CDF constatait un haut risque de fraude: certaines indications s'appuient sur des autodéclarations et seraient volontairement faussées, des rapports remis à l'OFEV sont lacunaires et les documents fournis seulement a posteriori.
Pour le Contrôle des finances, l'instrument mis en place est trop complexe. Il a en outre détecté plusieurs problèmes et a même reçu une annonce de fraude. Des requérants auraient tenté d'influencer le travail d'un organe de contrôle.
Il a également remarqué que l'indépendance de ces organes n'est pas toujours garantie. Certains sont ainsi impliqués dans des projets qu'ils doivent contrôler. Par ailleurs, ces 10 organes pondent parfois des audits dont la qualité est 'déficiente', contraignant l'OFEV à vérifier les documents une seconde fois.
Prescriptions contraignantes
La révision d'ordonnance vise à remédier à ces lacunes. Certaines prescriptions relatives aux projets de compensation menés en Suisse deviennent ainsi contraignantes. Par exemple, des méthodes unifiées devront désormais être utilisées pour le calcul des réductions d'émissions. Idem pour le suivi des réseaux de chauffage à distance et pour le gaz produit dans les décharges.
A l'avenir, l'OFEV aura aussi la compétence de définir la forme du dossier de demande concernant les projets de compensation réalisés en Suisse. Les délais concernant les suivis et des rapports de vérification seront en outre adaptés. La révision permettra d'améliorer l’égalité de traitement des requérants.
Autre changement: les émoluments de remboursement de la taxe sur le CO2 sont réduits. La demande de réduction formulée par les entreprises ayant droit au remboursement est justifiée, estime l'OFEV, car l’expérience acquise ainsi que la standardisation des demandes de remboursement ont permis de réduire les coûts.
Elimination des cendres
Le DETEC met également en consultation une révision de l'ordonnance sur l'élimination des déchets, et en particulier des cendres de bois.
La combustion du bois génère du chrome VI, élément soluble dans l'eau, hautement toxique, mutagène et cancérogène. Les cendres étant entreposées dans des décharges qui ne sont généralement pas étanches (type B), les eaux polluées par le chrome VI peuvent ainsi s'infiltrer dans le sol; et cet élément être rejeté dans l'environnement.
La révision propose d'autoriser, pendant un délai transitoire de cinq ans, le stockage de cendres issues de bois non traité dans ces décharges. La filière du bois est tenue de mettre en place les installations nécessaires. L'ordonnance prévoit que tous les types de cendres pourront être éliminés, sans limite temporelle, dans des décharges de type D (stockage définitif).
Meilleure coordination
L'ordonnance sur les accidents majeurs est aussi modifiée et soumise à consultation. La prévention des accidents majeurs et l'aménagement des zones à bâtir doivent être mieux coordonnés. Les environs des installations soumises à cette ordonnance sont de plus en plus urbanisés. En cas d'accident majeur, plus de personnes sont menacées.
La consultation sur ces ordonnances dure jusqu'au 5 février 2018.
/ATS
